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Shopav

Informations légales

Contrat commerçant (Merchant Agreement)

Règles essentielles liant Shopav et les commerçants utilisant la plateforme.

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Le présent accord décrit les conditions d’accès à la plateforme Shopav pour créer et exploiter une boutique en ligne, accepter des paiements via un PSP, et gérer un wallet transactionnel.

Shopav fournit un service technique ; le commerçant reste le vendeur des biens/services proposés.

2. Obligations du commerçant

Fournir des informations exactes, respecter les lois applicables, et ne pas proposer de produits interdits.

Assumer la relation client (livraisons, SAV, remboursements) conformément à la politique paiements/remboursements.

3. Suspension

Shopav peut suspendre une boutique ou limiter les retraits en cas de fraude, litige, ou non-respect des présentes règles.